CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

E2C ASSURANCES est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le  n° d’immatriculation 21005684. Vous pouvez vérifier cette   immatriculation en tant que courtier conseil sur le site internet ORIAS : (https://www.orias.fr/welcome)


Le Cabinet exerce au titre de l’activité réglementée IAS (Intermédiaire en Assurance) entrant dans la catégorie courtier d’assurance de type B, selon l’article L.520 II 1° du Code des Assurances, c’est à dire non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, et pouvant notamment présenter les opérations d’assurances.
L’activité d’IAS est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) adresse courrier : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09 et adresse internet : www.acp.banque-france.fr/accueil.html


Assurances


E2C ASSURANCES dispose, conformément au Code des assurances, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité, souscrite auprès de Lloyd's Insurance Company SA sous le numéro de police : 15039577
Pour un montant de :
– 1 500 000 EUR par sinistre avec un maximum de 2 000 000 EUR par année d’assurance Euros au titre de la garantie RCP Intermédiation en assurance. 


Informations complémentaires


Il convient de préciser qu’ E2C ASSURANCES ne détient pas de capital social ou de droits de vote dans les structures représentant ses fournisseurs, compagnies d’assurance et courtiers grossistes.
De la même manière, les fournisseurs d’ E2C ASSURANCES ne détiennent ni capital social ni droit de vote dans le Cabinet.


Mode de rémunération et facturation


Lorsque l’intervention d’ E2C ASSURANCES entre dans le cadre d’une mission d’audit et de conseil en Assurances, le Cabinet E2C ASSURANCES est susceptible de facturer des honoraires. Ils sont déterminés selon la nature de la mission et précisés au préalable ; une lettre de mission vous est alors présentée.


Lorsque l’intervention d’ E2C ASSURANCES se traduit par une mission de courtage d’assurance standard, la rémunération du Cabinet est constituée des commissions de courtage négociée entre E2C ASSURANCES et l’assureur auprès duquel le contrat est placé suivant la nature du risque à assurer et des frais de courtage appliqués selon le type de contrat.


Protection des données personnelles


Le Cabinet E2C ASSURANCES applique le dispositif de protection des données personnelles dans le respect des réglementations en vigueur – loi « Informatique et libertés » N°78-17 du 06/01/78 et le  » Règlement Général de la Protection des données  » ( UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27/04/16 –


Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques destinés au respect de ses obligations légales ainsi que pour la passation, la promotion, la gestion et l’exécution des contrats proposés par le Cabinet.


Conformément aux dispositifs législatifs précités, vous disposez d’un droit de suppression, d’accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant , que vous pouvez exercer en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé à :
Cabinet E2C ASSURANCES – 28 rue Mirabeau – 93 400 VINCENNES


Secret Professionnel


Le Cabinet est soumis au secret professionnel. A ce titre, il assure une totale confidentialité à ses clients, concernant toutes les informations qui lui sont remises.


Traitements des réclamations


En cas de mécontentement, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Cabinet, auprès de votre interlocuteur habituel. Sinon, vous pouvez adresser par écrit une réclamation à l’adresse suivante :


Cabinet E2C ASSURANCES – 28 rue Mirabeau – 93 400 VINCENNES
soit en adressant un email de réclamation à l’adresse dédiée suivante : contact@e2cassurances.com
 
Nous nous engageons à accuser réception de votre demande sous 10 jours et à vous apporter une réponse sous deux mois maximum à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.


Si, malgré tout, un différend persistait, vous avez la possibilité de vous adresser, conformément à la Directive 2013/11 UE au Médiateur de l'Assurance, Pôle PLANETE CSCA, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09, le.mediateur@mediation-assurance.org.


Saisine du Cabinet


Par courrier :   28 rue Mirabeau 94 300 VINCENNES
Par tel :           06 50 35 45 50
ou par email :   aurelie.benoist@e2cassurances.com
 
Médiateur de l’assurance


La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09

 

Utilisation des données personnelles collectées


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site « www.e2cassurances.com » (ci-après le « Site ») par toute personne qui navigue sur ce dernier, notamment pour s’informer (ci-après « l’Utilisateur »). Toute navigation sur le Site est soumise aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (également ci-après « CGU »).


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